Emprunts toxiques : les solutions des parlementaires

Publié le par LC

Le rapport de la commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux (commision présidée par Claude Bartolone et dont le rapporteur est Jean-Pierre Gorce) vient de publier son rapport.

 

Après six mois d'enquête parlementaire, le rapport souligne les responsabilités : des collectivités un peu naïves, des banquiers trop agressifs, un Etat très passif.

 

 

 

 

ENCOURS DES EMPRUNTS STRUCTURÉS PAR CONTREPARTIE

(en millions d’euros)

 

Emprunteurs

Nbre de contrats

Encours total des emprunts structurés

Encours à risque faible

Encours à risque

Dont encours très risqué

 

(5B, 5C, 5D, 2E, 3E, 4E, 5E, HC)

(3E, 4E, 5E, HC)

Collectivités territoriales

8 968

23 323

9 675

41,5 %

13 648

58,5 %

11 641

49,9 %

Communes

6 230

11 190

4 279

37,0 %

6 912

61,8 %

5 721

51,1 %

dont -10 000 hab

3 804

3 049

1 341

44,0 %

1 708

56,0 %

1 394

45,7 %

dont 10 000 à 100 000 hab

2 237

6 568

2 182

33,2 %

4 387

66,8 %

3 627

55,2 %

dont +100 000 hab

189

1 573

756

48,1 %

817

51,9 %

700

44,5 %

EPCI et autres structures (CCAS, SDIS, syndicats…)

2 135

5 818

2 454

42,2 %

3 364

57,8 %

2 847

48,9 %

Départements

402

4 205

1 744

41,5 %

2 461

58,5 %

2 282

54,3 %

Régions

201

2 110

1 198

56,8 %

911

43,2 %

791

37,5 %

Hôpitaux et établissements de santé

1 180

5 964

2 664

44,7 %

3 300

55,3 %

2 689

45,1 %

Organismes de logement social

540

2 838

959

33,8 %

1 879

66,2 %

1 457

51,3 %

TOTAUX

10 688

32 125

13 298

41,4 %

18 807

58,6 %

15 787

49,2 %

Source : Commission d’enquête, encours au 28 octobre 2011 (sauf Dexia : 31 août 2011). Les cotations utilisées sont celles de la charte Gissler (HC=hors charte).

 

Le document intitulé « D'une responsabilité partagée à une solution mutualisée » écarte la solution des actions en justice contre les banques pour une mutualisation des collectivités afin de négocier avec les banques. Ainsi les 4.000 collectivités auraient bien plus de poids face aux sept établissements bancaires concernés.

Il est envisagée qu'une structure ad hoc temporaire reçoive mandat de négociation des collectivités de façon à négocier par type de produits. En contrepartie, la collectivité volontaire serait tenue de provisionner le risque encouru. A l'issue de la négociation, les prêts structurés de chaque collectivité ayant fait le choix de participer seraient transformés en prêts classiques à taux fixe ou variable. Pour les plus petites communes, l'Etat pourrait aussi apporter des subventions d'équilibre.



Certes, rien n'oblige les banques à négocier mais alors les députés n'excluent pas de légiférer afin de remettre en cause l'équilibre contractuel des emprunts.

Enfin, afin d'éviter que de nouvelles catastrophes, les députés annoncent leur volonté de déposer un projet de loi encourageant le recours aux emprunts obligataires, interdisant les produits structurés aux acteurs publics locaux et instituant une limite globale pour les prêts de ce type.

Au sein des collectivités, il est prévu d'instaurer davantage de clarté aux sein des assemblées délibérantes et même d'interdire la souscription d'emprunt en période électorale.

 

Pour aller plus loin : rapport de la commission sur le site de l'Assemblée Nationale

 

Publié dans économie

Commenter cet article