La loi Hadopi censurée par le Conseil Constitutionnel

Publié le par Stéphane Legrand

Les députés socialistes avaient déposé le 19 mai un recours contre le projet de loi Hadopi qui prévoyait de sanctionner le téléchargement illégal par une suspension de l'accès Internet, après deux mises en garde.

Les sages du Conseil Constitutionnel viennent de rendre leur décision ( Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 ), décision qui est un véritable camouflet pour la ministre de la culture et le gouvernement.

Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel rappelle trois grands principes :
1- la séparation des pouvoirs
2- la présomption d'innocence au titre de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme de 1789
3- la liberté d'accès à l'information au titre de l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 qui protège la liberté de communication et d'expression.

Malgré cette sévère décision, Christine Albanel, la ministre de la culture, ne désarme pas et compte dès à présent proposer un nouveau texte au parlement. Votée en deuxième lecture le 12 mai dernier par le député Gérard Gaudron, nous ignorons si ce dernier soutiendra avec Hadopi 2, ce qui s'apparente de plus en plus à un archarnement législatif.

Source image : La Quadrature du net

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